Aux E.A.U., l’activité économique est réglementée par chaque émirat séparément ainsi que par le gouvernement Fédéral. A Dubai, les autorités cherchèrent délibérément à créer un environnement d’affaires bien organisé sans toutefois être excessivement contraignant. Ainsi, les hommes d'affaires bénéficient des conditions d'exploitations optimales parmi les plus libérales et les plus attrayantes de la région.

De nombreuses options sont offertes aux entreprises internationales cherchant à établir des relations commerciales avec Dubai. Cependant, mise à part la création de liens commerciaux, la plupart des entreprises estiment qu’une présence sur le terrain offre de bien meilleurs avantages, puisqu’elle permet d’étudier le marché, d’établir des contacts, de communiquer avec les clients et de suivre les moindres détails de chaque transaction et commandes effectuées.

Cette présence procure de considérables avantages commerciaux au Moyen-Orient. Les hommes d’affaires dans la région préfèrent commercer avec une personne qu’ils connaissent et en qui ils ont confiance; en effet, dans le monde des affaires, les relations personnelles sont de loin plus importantes dans les pays arabes qu’en Europe de l’Est ou en Amérique. De même, les critères d’achat de certains pays desservis par Dubai tendent à être imprévisibles ; d’où le besoin de recueillir et de créer des données et des renseignements sur les différents marchés.

Toute activité commerciale à Dubai exige au préalable l’obtention de l’un des trois permis suivants:

1. Permis commercial couvrant toutes sortes d’activités d’import-export;
2. Permis professionnel couvrant les professions libérales, les services, l’art et l’artisanat;
3. Permis industriel pour pouvoir établir des activités industrielles ou de fabrication.

Ces permis sont délivrés par le Département du Développement Economique de Dubai (à l’exception des permis requis pour les hôtels et autres activités en relation avec le tourisme, qui sont délivrés par le Département of Tourism and Commerce Marketing. De même, les permis de certaines catégories d’activités commerciales nécessitent l’accord de certains ministères et autres départements: par exemple, les banques et les institutions financières doivent obtenir l’accord de la Banque Centrale des E.A.U.; les compagnies d’assurance et les agences similaires, celui du Ministère de l’Economie et du Commerce; les usines, celui du Ministère des Finances et de l’Industrie; et enfin les produits pharmaceutiques et médicaux, celui du Ministère de la Santé Publique.

D’autres procédures plus détaillées s’appliquent aux activités relatives à la production du pétrole, du gaz ou autres industries similaires.

En général, toutes les activités commerciales et industrielles à Dubai doivent être enregistrées auprès de la Chambre du Commerce et de l’Industrie de Dubai.

Les citoyens émiratis doivent généralement posséder 51% des parts sociales de toute entreprise établie aux E.A.U., sauf:

• quand la loi exige la pleine propriété locale;
• dans les zones franches de Jebel Ali et de l’Aéroport;
• dans des activités où la pleine propriété d’un pays membre du CCG est possible;
• dans le cas d’entreprises dont les parts sociales sont la pleine propriété d’un pays membre du CCG et qui nouent des liens de partenariat avec des citoyens émiratis;
• dans le cas de sociétés étrangères enregistrant une filiale ou un bureau représentatif à Dubai;
• dans le cas de société professionnelles ou artisanales où la pleine propriété étrangère est permise.

La Loi Fédérale No. 8 de 1984, telle qu’amendée par la Loi Fédérale No. 13 de 1988 – la Loi sur les entreprises Commerciales – et ses annexes régissent les opérations du commerce extérieur. En termes généraux, les dispositions de ces règlements se présentent comme suit:

La Loi Fédérale stipule que 51% au moins des parts sociales dans toute entreprise commerciale doivent être détenues par un citoyen émirati, et elle détermine sept catégories d’organisations commerciales pouvant être établies aux E.A.U. Par ailleurs, elle pose les principes en matière d’actionnaires, de directeurs, du capital minimum et les procédures de constitution d’une entreprise commerciale. De plus, elle détermine les dispositions régissant la conversion, la fusion et la dissolution des entreprises. Les sept types d’organisations commerciales définies par la loi sont:

• Société en Nom Collectif
• Société en Commandite Simple
• Société en Joint-Venture
• Société Anonyme
• Société par Actions
• Société à Responsabilité Limitée
• Société en Commandite par Actions

Les Sociétés en Nom Collectif sont réservées aux citoyens émiratis seulement. Le gouvernement de Dubai n’encourage pas actuellement la création de Société en Commandite Simple et de Société en Commandite par Actions.

Ce partenariat consiste en un contrat signé entre une société étrangère et une partie locale autorisée à accomplir l’activité commerciale désirée. La partie locale doit détenir 51% au moins des parts sociales dans une société en joint venture, toutefois, la répartition des dividendes et des pertes peut être prescrite. Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis en vue de la création de la société ni de publier le contrat de société. Le partenaire étranger traite avec les tiers sous le nom du partenaire local qui (sauf si le contrat est publié) assume toutes les responsabilités.

En pratique, les joint-ventures conviennent aux entreprises travaillant conjointement sur des projets spécifiques.

La loi stipule que les sociétés exerçant des activités bancaires, d’assurance ou financière doivent être des sociétés anonymes. Les banques, les compagnies d’assurance et les institutions financières étrangères peuvent toutefois s’installer à Dubai en y ouvrant une filiale ou un bureau représentatif.

Les sociétés par actions conviennent aux grands projets et opérations, vu que le capital minimum requis pour une société anonyme est 10 millions Dhs. (US$ 2.725 millions) et 2 millions Dhs. (US$ 0.545 millions) pour une société par actions. Le Président-Directeur Général et la majorité des directeurs doivent être de nationalité émiratie et la répartition des dividendes y est moins flexible que dans une société à responsabilité limitée.

Une SARL peut être constituée à partir de 2 personnes minimum et 50 personnes maximum. Leur responsabilité est limitée à part égale de leur participation dans le capital social. Ce type de société convient aux organisations qui cherchent à développer des relations à long terme avec le marché local.

A Dubai, le capital minimum est actuellement de 300,000 Dhs. (US$ 82,000), versé en espèces ou en nature. Les parts sociales des étrangers ne peuvent excéder 49%, néanmoins, la répartition des dividendes et des pertes peut être prescrite. La responsabilité de la gérance d’une SARL peut être incombée aux partenaires nationaux ou à un tiers.

Lors de la constitution d’une SARL à Dubai, il est nécessaire de procéder comme suit:

• Choisir un nom commercial pour la société et le faire approuver par le Service d’enregistrement des entreprises auprès du Département du Développement Economique;
• Elaborer le contrat de société et l’authentifier par devant notaire public auprès des tribunaux de Dubai;
• Obtenir l’accord du Département du Développement Economique et déposer une demande d’inscription au Registre du Commerce;
• Une fois l’accord obtenu, la société sera inscrite au Registre du Commerce et son contrat de société sera publié dans le bulletin du ministère de l’Economie et de l’Industrie. Le permis sera alors délivré par le Département du Développement Economique;
• La société devrait alors être enregistrée auprès de la Chambre du Commerce et de l’Industrie de Dubai.

La loi sur les entreprises commerciales régit l'exploitation et l’organisation des filiales et bureaux représentatifs des entreprises étrangères aux E.A.U., et stipule que ces dernières peuvent avoir la pleine propriété des bureaux et filiales, à condition de désigner un représentant local.

Seuls les citoyens émiratis ou les entreprises appartenant à 100% à des citoyens émiratis, peuvent être désignées comme représentant local (à ne pas confondre avec « agent commercial »). Les représentants locaux – appelés souvent aussi sponsors – ne se mêlent point aux opérations de la société mais ils peuvent aider à obtenir le visa, les permis de travail, etc. et ils reçoivent en contrepartie une somme globale et/ou un pourcentage sur les profits ou sur le chiffre d’affaires.

Pour ouvrir une filiale ou un bureau représentatif à Dubai, une société étrangère doit procéder comme suit:

• Déposer une demande de permis auprès du ministère de l’Economie et du Commerce, en soumettant un contrat de représentation conclu avec un citoyen émirati ou une entreprise appartenant à 100% à des citoyens émiratis. Avant de délivrer le permis, le ministère:soumettra la demande au Département du Développement Economique afin d’obtenir l’accord du gouvernement de Dubai;
• soumettre la demande spécifiant le domaine d'exploitation bureau représentatif de la filiale aux E.A.U., au Comité Fédéral des Entreprises étrangères pour approbation;
• ceci fait, le ministère de l’Economie et du Commerce délivrera le permis requis spécifiant l’activité qui sera exercée par l’entreprise étrangère;
• La filiale ou le bureau représentatif doit être inscrit au registre auprès du Département du Commerce et du Développement Economique; ensuite, le permis sera délivré;
• La filiale ou le bureau représentatif doit être également inscrit au registre des Entreprises Etrangères auprès du ministère de l’Economie et du Commerce;
• Enfin, la filiale ou le bureau doit être enregistré à la Chambre du Commerce et de l’Industrie de Dubai.

En créant une société professionnelle, il est admis que la société soit constituée à 100% de fonds étrangers, d’un propriétaire unique ou d’une société civile. Celles-ci peuvent exercer des activités professionnelles libérales ou artisanales, mais le nombre d'employés embauchés est restreint. Néanmoins, il est nécessaire de désigner un citoyen émirati en tant que représentant local, qui ne participe pas directement dans l'exploitation de la société et qui reçoit en contrepartie une somme globale et/ou un pourcentage sur les bénéfices ou sur le chiffre d’affaires. Le rôle du représentant local consiste à aider à l'obtention de licenses, de visas et de permis de travail, etc.